Agent / Agente de surveillance des voies publiques
Emploi
Saint-Jean-de-Maurienne, 73, Savoie, Auvergne-Rhône-Alpes
L'agent / agente de surveillance de la voie publique est chargé, sous l'autorité du Chef de Service de police municipale, d'exécuter les tâches relevant de sa compétence. Il / Elle est chargé(e) de constater les contraventions à certaines dispositions du Code de la Route, du Code de la Santé Publique, du Code de l'Environnement et du Code des Transports. Il / Elle peut procéder à l'occasion de l'exercice de ses missions de verbalisation, au recueil d'identité des contrevenants. En application de l'article 73 du Code de Procédure Pénale, il a qualité comme toute personne, en cas de flagrant délit ou de délit flagrant, pour appréhender son auteur et le conduire devant l'Officier de Police Judiciaire territorialement compétent. MISSIONS PRINCIPALES ** Recherche et relevé des infractions - Contrôle du stationnement en zone payante et en zone gratuite limitée, - Constatation des infractions en matière d'arrêt et de stationnement, - Constatation des infractions en matière de propreté des voies et des espaces publics, - Constatation des infractions en matière de publicité, enseignes et pré-enseignes, - Constatation des infractions en matière de bruit de voisinage. ** Rédaction[...]
